Contentieux

Lors de procédures contentieuses, TERA Consultants conseille et assiste ses clients tout au long de la procédure juridique. Dans ce cadre spécifique, TERA Consultants réalise des rapports d’expertise économique adossés aux mémoires juridiques. Ces expertises sont signées par des économistes expérimentés et spécialisés dans les problématiques concurrentielles qui peuvent, le cas échéant, présenter leur analyse devant les instances compétentes nationales ou européennes.

Exemples de missions

• Offres couplées dans l’édition logicielle
• Entente verticale dans la distribution et l’industrie du jouet & des jeux
 
• Exclusivité dans l’audiovisuel ou la distribution de cosmétiques
 
• Effet de ciseau tarifaire dans les télécommunications mobiles, la télédiffusion
• Entente horizontale dans les télécommunications mobiles
• Effets unilatéraux dans les opérations de concentration (Presse Quotidienne Régionale - PQR, poste, TV payante)
• Analyse de pratique d’exclusivité dans l’audiovisuel (droit du sport, chaines exclusives…)
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